Contexte
La République centrafricaine (RCA) poursuit un processus de consolidation démocratique visant à renforcer la participation inclusive et représentative de toutes les composantes de la société. Dans ce cadre, la promotion de l’égalité de genre et de l’accès équitable à la justice électorale constitue un enjeu majeur pour promouvoir l’équité, la justice sociale et la consolidation de la paix.
L’adoption de la Loi n° 24.007 du 02 juillet 2024 portant Code électoral, en conformité avec la Constitution du 30 août 2023, ainsi que la prise en compte des principes de la loi sur la parité de novembre 2016, témoignent d’une volonté politique affirmée de favoriser la participation accrue des femmes et des jeunes aux processus électoraux, en tant qu’électrices et candidates.
Cependant, malgré ce cadre juridique favorable, la participation effective des femmes à la vie politique demeure limitée et confrontée à de multiples obstacles structurels, socioculturels et institutionnels. Les femmes restent largement sous-représentées dans les instances de décision et de gouvernance publique : 18 % des membres du Gouvernement sont des femmes ; 12 % des parlementaires sont des femmes ; 1 femme sur 16 est Secrétaire générale de préfecture ; Environ 10 % de femmes dirigent les Sous-préfectures ;11 % occupent la fonction de Maire ; Dans les ministères dits de souveraineté, la représentation féminine dépasse difficilement 21 % des effectifs.
Cette faible représentativité traduit la persistance d’un écart important entre les objectifs légaux de parité et leur mise en œuvre effective. Plusieurs contraintes freinent encore l’engagement politique des femmes :
Les prochaines élections groupées avec une emphase sur les municipales offrent une opportunité stratégique pour améliorer la représentativité féminine, car elles reposent sur des listes paritaires obligatoires. Elles constituent un vivier de futures leaders féminines susceptibles d’être mobilisées lors des élections législatives de 2025-2026.
Face à ces nombreux défis, le Ministère de la Promotion du Genre, en coordination avec les institutions électorales nationales, et avec l’appui de ONU Femmes et de la MINUSCA (notamment UNPOL), a initié plusieurs actions dont le dialogue de haut niveau sur la prévention contre les violences faites aux femmes en période électorale du 16 au 17 mai 2025 et la réunion de sensibilisation et de plaidoyer auprès des partis politiques afin d’assurer le respect des dispositions légales et de renforcer l’intégration du genre dans le processus électoral. Il ressort de ces deux grandes rencontres plusieurs aspects :
Au regard de tous ces défis, les femmes candidates et les leaders d’organisations féminines ont formulé des recommandations en vue de l’amélioration des performances des femmes aux élections prochaines. Parmi ces recommandations figure la nécessité de renforcer les capacités juridiques et procédurales des candidates, notamment à travers la formation de leurs délégué-e-s et la mise à disposition d’un appui technique en matière de recours électoraux.
JUSTIFICATION DE LA PRESTATION DES SERVICES
Dans le cadre de sa politique d’appui au processus de démocratisation et de gouvernance inclusive, le Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix (PBF) a accordé un financement au Bureau d’ONU Femmes en République centrafricaine pour la mise en œuvre du projet intitulé « Appui à une gestion efficace du cycle électoral pour des élections inclusives et apaisées ».
Ce projet vise à accroître la représentativité des femmes dans les instances électives, à prévenir et atténuer les violences faites aux femmes en période électorale, et à renforcer la transparence et la crédibilité du processus électoral.
Malgré les avancées juridiques notables, la participation effective des femmes candidates reste limitée par plusieurs obstacles, dont le manque d’assistance technique et juridique adaptée pour la formulation et la défense de leurs recours électoraux. Les expériences des scrutins précédents ont révélé le rejet fréquent de requêtes déposées par des femmes candidates, souvent dû à un manque d’information sur les procédures ou à une insuffisance d’appui juridique spécialisé.
C’est dans cette optique que, en coordination avec les organisations féminines, et notamment avec le Forum des femmes parlementaires, et d’autres instances électorales nationales, il est envisagé le recrutement d’avocats et d’huissiers de justice pour fournir un appui technique et neutre aux femmes candidates.
C’est dans cette optique que, en coordination avec les organisations de femmes engagées dans la promotion des droits politiques des femmes, il est envisagé le recrutement d’avocats et de conseillers juridiques pour fournir un appui technique et impartial aux femmes candidates. Cette initiative permettra:
Ainsi, cet appui s’inscrit dans la continuité des efforts conjoints du Gouvernement et de ses partenaires pour garantir une participation pleine, effective et sécurisée des femmes aux processus électoraux, conformément au cadre juridique national et aux engagements internationaux de la RCA en matière d’égalité de genre et de gouvernance démocratique.
OBJECTIFS ET RESPONSABILITES
Objectifs:Objectif général
L’objectif général de la mission est de fournir une assistance juridique aux femmes candidates en lice pour les élections législatives, régionales et municipales en vue de renforcer la recevabilité de leurs requêtes et de réduire les cas de rejet liés aux contentieux électoraux, tant durant la période de validation des candidatures que pendant le contentieux post-électoral.
Objectifs spécifiques de la prestation de service
A – Pour les huissiers de justice
B- Pour les Avocats
Pendant la période de validation des candidatures :
Pendant et après le scrutin :
RESULTATS ATTENDUS
Pour les huissiers de justice:
Pour les Avocats:
Résultats attendus pendant la période de validation des candidatures
Résultats attendus pendant et après le scrutin
Compétences:
Valeurs fondamentales :
Compétences de base :
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Compétences fonctionnelles:
Qualifications requises:
Langues:
Français et le Sango; la maitrise de l’anglais est un atout
DEPOT DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidatures composés d’une lettre de motivation, d’un formulaire P11, d’un curriculum vitae, des copies du/des diplôme(s) et des attestations de services ou preuves de consultances pertinentes seront déposés sous pli fermé portant la mention “Consultation projet Election : 10 Avocats et 10 huissiers nationaux” à la guérite du PNUD à Bangui.
Les honoraires du consultant seront établis conformément à la grille de rémunération des consultants nationaux Junior applicables au sein des Agences Onusiennes en RCA et après négociation avec le candidat retenu. Les frais de mission et les coûts des voyages dans le cadre de la collecte des données de terrain seront pris en charge par ONU Femmes.
ÉVALUATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
L’évaluation des dossiers de candidatures sera faite selon le système de pondération ci-après :
Critères de sélection Points attribués Être titulaire d’un master en Droit ou de tout autre diplôme équivalent 20 Être inscrit à l’Ordre des Huissiers de Justice de Centrafrique ou au Barreau de Centrafrique) 25 Expérience en matière de contentieux électoral 30 Expérience dans la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes 25 TOTAL 100Statements :
In July 2010, the United Nations General Assembly created UN Women, the United Nations Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women. The creation of UN Women came about as part of the UN reform agenda, bringing together resources and mandates for greater impact. It merges and builds on the important work of four previously distinct parts of the UN system (DAW, OSAGI, INSTRAW and UNIFEM), which focused exclusively on gender equality and women's empowerment.
Diversity and inclusion:
At UN Women, we are committed to creating a diverse and inclusive environment of mutual respect. UN Women recruits, employs, trains, compensates, and promotes regardless of race, religion, color, sex, gender identity, sexual orientation, age, ability, national origin, or any other basis covered by appropriate law. All employment is decided on the basis of qualifications, competence, integrity and organizational need.
If you need any reasonable accommodation to support your participation in the recruitment and selection process, please include this information in your application.
UN Women has a zero-tolerance policy on conduct that is incompatible with the aims and objectives of the United Nations and UN Women, including sexual exploitation and abuse, sexual harassment, abuse of authority and discrimination. All selected candidates will be expected to adhere to UN Women’s policies and procedures and the standards of conduct expected of UN Women personnel and will therefore undergo rigorous reference and background checks. (Background checks will include the verification of academic credential(s) and employment history. Selected candidates may be required to provide additional information to conduct a background check.)
Note: Applicants must ensure that all sections of the application form, including the sections on education and employment history, are completed. If all sections are not completed the application may be disqualified from the recruitment and selection process.