Grade: P3
No. du poste: RBC/P/JUR/2025/1
Date de publication: 31 janvier 2025
Date de clôture (minuit, l'heure de Genève): 3 mars 2025
Job ID: 12706
Département: JUR
Unité: JUR
Lieu d'affectation: Genève
Type de contrat: Durée déterminée
Peuvent participer:
Les candidatures des fonctionnaires qui ont déjà quitté le BIT suite à leur retraite ou leur retraite anticipée ne seront pas prises en considération.
Le BIT attache une grande importance à la diversité parmi son personnel et accueille favorablement les candidatures de femmes qualifiées. Nous encourageons aussi celles de personnes handicapées. Si vous ne pouvez pas remplir notre formulaire de candidature en ligne en raison d'un handicap, veuillez envoyer un courriel à ilojobs@ilo.org.
L'OIT accueille les candidats ayant une expérience de travail au sein des mandants de l'OIT (gouvernements, organisations d'employeurs et d'entreprises, et organisations de travailleurs).
Les candidatures émanant de personnes originaires d'Etats Membres non représentés ou sous-représentés ou d'Etats Membres amenés à le devenir prochainement retiendront particulièrement l'attention. On trouvera la liste des pays concernés ici: ILO Jobs: Nationalités insuffisamment représentées
Outre les entretiens et épreuves que tout candidat peut être tenu de passer, la réussite du Centre d'évaluation du BIT est requise pour tout candidat externe ou tout candidat interne postulant à une catégorie supérieure.
Nonobstant les considérations générales énoncées dans le statut du personnel de l'OIT, le présent avis de vacance de poste est le seul document faisant autorité en ce qui concerne les qualifications requises pour ce poste. Les qualifications minimales requises ont été déterminées en fonction des fonctions et responsabilités spécifiques de ce poste.
Les exigences linguistiques spécifiques à cette position sont détaillées ci-dessous. Toutefois, les candidats externes qui postulent à des positions vacantes dans la catégorie des services organiques et dont la langue maternelle n'est pas l'une des langues de travail du Bureau (anglais, français et espagnol), se doivent de posséder une connaissance pratique pleinement satisfaisante d'au moins une des langues de travail du BIT. S’ils sont nommés, ils devront acquérir la connaissance d’une deuxième langue de travail du Bureau au cours de leurs premières années de service.
Le poste est à pourvoir au sein du Bureau du Conseiller juridique (JUR). JUR est chargé de fournir des conseils et d’autres services juridiques à l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur toutes les questions se rapportant à ses intérêts juridiques, notamment des avis concernant la Constitution, la qualité de Membre, les règles et les activités de l’OIT. Il est chargé de promouvoir et de défendre les intérêts juridiques de l'Organisation. Il est attendu de l’ensemble des fonctionnaires qu’ils sollicitent, dans l’exercice de leurs fonctions, des conseils juridiques et tous autres services juridiques nécessaires sur ces questions.
Le/la titulaire aide JUR à exercer ses responsabilités de manière effective et efficace dans plusieurs domaines clés, notamment la protection des privilèges et immunités, l’examen juridique des réclamations des fonctionnaires, la gouvernance interne, l’appui aux sessions de la Conférence internationale du Travail et du Conseil d'administration et aux réunions régionales, aux réunions techniques et aux réunions d'experts, l'interprétation des normes internationales du travail et le contrôle de leur application, les relations avec l'État hôte et la représentation juridique de l'Organisation dans les différends l’opposant à des acteurs privés.
Le/la titulaire relèvera directement du Bureau du Conseiller juridique.
1. Contribuer à la fourniture de services juridiques aux organes de gouvernance de l'OIT (la Conférence internationale du Travail, y compris sa Commission des affaires générales, sa Commission de vérification des pouvoirs ou son Comité de rédaction, et le Conseil d'administration), ainsi qu’aux réunions de l'OIT (par exemple les réunions de la Commission tripartite spéciale créée en vertu de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, les réunions du Groupe de travail tripartite du mécanisme d'examen des normes, les réunions techniques et les réunions d'experts); établir des projets de documents, des notes de recherche et des avis juridiques sur des questions de fond ou relatives à l'application du Règlement de la Conférence internationale du Travail et du Règlement du Conseil d’administration.
2. Effectuer des recherches juridiques et établir des projets de communications écrites (réponses, dupliques) dans le cadre des requêtes déposées auprès du Tribunal administratif de l'OIT; fournir des conseils juridiques sur des questions d'administration interne telles que l'interprétation, l'application et la modification du Statut du personnel, du Statut de la Caisse d’assurance pour la protection de la santé du personnel, des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et d'autres règlements internes, ou l'élaboration et l'approbation de règles et règlements internes.
3. Contribuer au dépôt et à l'enregistrement des instruments de ratification des conventions internationales du travail et établir les déclarations certifiées à l'intention du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Établir les projets de réponse aux demandes d'interprétation des règles et règlements de l'OIT et des conventions internationales du travail. Établir les projets de questionnaires/rapports relatifs aux propositions d'abrogation et/ou de retrait de normes internationales du travail.
4. Établir les projets de réponses du Bureau aux questions portant sur le statut, les privilèges et les immunités de l'OIT et des fonctionnaires du Bureau, ainsi qu’à des questions juridiques connexes.
5. Examiner les projets d'accord concernant les activités opérationnelles de l'OIT et ses relations avec les donateurs, les bénéficiaires et les fournisseurs, ainsi que les documents juridiques relatifs aux biens immobiliers et à la passation de marchés.
6. S'acquitter des autres tâches pertinentes demandées.
Ces tâches spécifiques complètent la description générique établie par le BIT pour ce poste, à savoir:
1. Examiner les rapports des gouvernements et les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs portant sur les conventions et les recommandations ratifiées et non ratifiées. Examiner et analyser les plaintes. Effectuer des analyses comparées de la législation et des pratiques en vigueur dans les différents pays. Rédiger des observations pour les commissions de haut niveau et/ou les groupes d’experts. Fournir des interprétations liminaires à la demande des mandants.
2. Rédiger des notes, des rapports et des avis sur des questions juridiques ou sur les normes du travail et les soumettre aux gouvernements, au Conseil d’administration et à la Conférence internationale du Travail.
3. Effectuer des recherches et des études et établir des avis sur des questions relevant du droit international, des normes du travail ou des relations de travail. Établir des observations sur des projets de législation du travail.
4. Participer, en qualité de membre du secrétariat, aux différentes commissions chargées des questions juridiques ou des normes du travail, notamment à la préparation de documents et à la rédaction des comptes rendus de réunion et des rapports, et aider à la résolution des problèmes juridiques et de procédure.
5. Rédiger les réponses aux requêtes des mandants ou des clients portant sur des questions concernant les normes internationales du travail et sur d’autres questions juridiques. Préparer les rapports pour les organes judiciaires.
6. Fournir un appui technique aux commissions tripartites spéciales établies par le Conseil d’administration ou aux commissions d’enquête afin d’examiner les violations présumées des conventions ratifiées.
7. Participer à des séminaires et à des réunions. Présenter des exposés sur le contenu des normes du travail ainsi que sur les procédures et le fonctionnement du système de contrôle. Participer aux discussions sur la position de l’OIT vis-à-vis de certaines questions juridiques. Aider à la planification et à la mise en œuvre des activités de conseil technique et de promotion.
8. Préparer des résumés de jugements et d’affaires relevant du droit national du travail.
Diplôme universitaire supérieur (master ou équivalent) en droit avec une spécialisation en droit international public (par exemple, droit des institutions internationales, droit international des droits de l'homme, droit administratif international).
Un diplôme universitaire de premier cycle (licence ou équivalent) en droit, assorti de deux années d'expérience professionnelle pertinente, en plus de l'expérience mentionnée ci-après, sera accepté en lieu et place du diplôme universitaire supérieur.
Au moins cinq années d’expérience dans le domaine du droit international public. Une expérience professionnelle dans une organisation internationale constituerait un avantage.
Excellente maîtrise soit de l'anglais soit du français et connaissance pratique de l'autre langue. Une connaissance pratique de l’espagnol constituerait un atout.
En plus des compétences essentielles du BIT, ce poste requiert:
Compétences techniques
Aptitude à analyser les questions juridiques, à rédiger de manière claire et concise, à préparer des études et des observations et à faire preuve d’initiative pour se tenir au courant des évolutions survenues dans les domaines du droit international public et du droit administratif international. Bonne compréhension des spécificités juridiques et institutionnelles de la structure tripartite de l'OIT. Aptitude à appliquer les principes du droit à l'analyse de sujets divers exigeant d’établir des liens entre le sujet d’étude et la législation et les pratiques en vigueur; capacité à préparer des réponses claires et concises aux demandes de renseignements; excellentes compétences en matière de recherche et de rédaction et aptitude à communiquer efficacement de façon à pouvoir exposer la position du Bureau. Capacité à expliquer des concepts juridiques à des non-juristes et à travailler avec eux afin d’apporter des solutions à des problèmes juridiques. Bonne compréhension du contexte dans lequel l'OIT fournit des services à ses États Membres dans les régions. Aptitude à utiliser les logiciels courants.
Compétences comportementales
Capacité à s'organiser, à hiérarchiser les tâches et à travailler sous pression. Discrétion absolue dans le traitement des questions confidentielles. Flexibilité et aptitude à travailler en équipe. Capacité à travailler dans un environnement multiculturel et à adopter un comportement non discriminatoire et tenant compte des considérations de genre.
Conditions d'emploi
Pour plus d'informations sur les conditions d'emploi, veuillez consulter la page Recrutement sur le plan international sur le site ILO Jobs.
Information importante
Les fonctionnaires de la catégorie des services généraux intéressés par ce poste sont informés que, s'ils sont sélectionnés, ils se verront offrir le traitement et les indemnités applicables au grade du poste auquel ils postulent, ce qui peut entraîner des modifications substantielles de leur rémunération nette. Conformément à l'article 3.4 du statut du personnel du BIT, le traitement d'un fonctionnaire, lors de sa promotion, ne peut en aucun cas être supérieur au traitement maximal du grade auquel il a été promu. Pour toute question ou précision, veuillez contacter votre partenaire RH à l'adresse suivante : hrpartner@ilo.org
Processus de recrutement
Veuillez noter que tous les candidats doivent remplir un formulaire de demande en ligne. Pour se faire, veuillez vous rendre sur le site e-Recruitment du BIT : ILO Jobs. Le système fournit les instructions nécessaires afin de faciliter la procédure de demande en ligne.
L'évaluation (qui peut inclure une ou plusieurs épreuves écrites et d'un entretien préalable basé sur les compétences) et les entretiens auront lieu, en principe, pendant les 3 à 4 mois suivant la date de clôture. Les candidat(e)s sont prié(e)s d'assurer leur disponibilité en cas de pré-sélection.
En fonction de la localisation et de la disponibilité des candidats, des assesseurs et des membres des jurys d'entretien, le BIT se réserve le droit d'utiliser des technologies de communication comme Skype, la vidéo ou la téléconférence, l'email, etc. afin de procéder à l'évaluation des candidats au cours des différentes étapes du processus de recrutement, y compris le centre d'évaluation, les tests techniques ou les entretiens.
Le OIT applique une tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et est déterminé à faire en sorte qu’aucun membre du personnel ni aucun bénéficiaire de l’assistance de l’Organisation n’en soient victimes, directement ou indirectement. Pour s'assurer que des personnes ayant des antécédents avérés d’exploitation et d‘atteintes sexuelles, d’harcèlement sexuel ou d'autres types de comportements abusifs ne soient pas recrutées par l’Organisation, le OIT peut procéder à une vérification des antécédents des candidats en cours de considération.
Alerte à la fraude
Le BIT ne facture aucun frais à aucun moment du processus de recrutement, que ce soit au moment de postuler, pour l'entretien, la procédure de recrutement proprement dite ou la formation. Les messages émanant des adresses email différentes de celles du BIT - ilo@.org - ne doivent en aucun cas être considérées. En outre, le BIT n'a pas besoin et ne demande pas de connaître les informations relatives au compte bancaire du postulant.