Background

La Guinée s’est engagée dans un processus de réformes structurelles en faveur de l’innovation et du développement humain durable afin de promouvoir son émergence. Dans cette perspective, elle entend s’investir davantage pour le développement des technologies émergentes à vocation transversale, c’est à dire, ayant des applications multisectorielles.

Si chacun s’accorde à dire que le succès des initiatives à promouvoir dans ce domaine repose sur la mobilisation des acteurs étatiques, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers, il n’en reste pas moins vrai que ce sont les capacités à identifier des filières porteuses d’avenir qui sont déterminantes dans ce processus, et les capacités à investir dans les chaînes de valeurs pour favoriser l’entreprenariat (tout particulièrement la catégorie socioprofessionnelle des indépendants) et l’employabilité via le salariat. Dans ce cadre, de nombreuses études soulignent que l’usage professionnel des aéronefs civils télé pilotés ou autonomes (plus communément appelés drones) se généralise à travers le monde et est appelé à s’étendre sur le continent africain, ceci, en raison du fait que ce continent est celui qui oppose le moins de systèmes concurrents à cette technologie.

Dans ce contexte, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), après avoir réalisé à la demande du Gouvernement une étude de pré stratégie nationale portant sur les opportunités d’emploi que représentent la fabrication et l’exploitation de ces aéronefs civils professionnels télé pilotés, souhaite accompagner la préparation d’un cadre législatif et réglementaire national, qui soit conforme aux attentes gouvernementales et tienne compte des leçons apprises des initiatives conduites dans ce domaine dans les autres pays de la sous-région et au niveau international. En effet, la mise en place d’une filière professionnelle drones ne peut s’envisager en termes d’exploitation, que dans le cadre d’un socle règlementaire solide et sécurisant, intégrant des critères d’éligibilité pour les sociétés susceptibles d’exploiter cette technologie et fixant des critères strictes pour les types d’appareils ainsi que les conditions d’utilisation de ces aéronefs télé pilotés dans l’espace aérien guinéen en vue d’assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien (prévention des risques de collision en vol) et d’assurer la sécurité des biens et des personnes au sol (risque de crash). A cette fin, le bureau-pays du PNUD recrute un (ou une) consultant(e) national(e) en vue de réaliser une étude prenant la forme d’une proposition de cadre législatif et/ou règlementaire pour l’emploi des aéronefs civils professionnels télé pilotés sur le territoire Guinéen

Duties and Responsibilities

Le (ou la) consultant(e) national(e) rédigera, en lien avec un consultant international, un rapport d’orientation stratégique, intégrant :

? Un état comparatif des régimes concernant les activités des aéronefs civils professionnels télé pilotés et des dispositifs encadrant l’emploi des aéronefs civils professionnels télé pilotés, les autorisations spécifiques et les dérogations pouvant être accordées ;

? La formulation de recommandations sur la réglementation aérienne actuelle et à venir, en intégrant les souhaits des exploitants et utilisateurs de drones au niveau international, au sein de l’espace de la CEDEAO   et en Guinée ;

? Les recommandations concernant la responsabilité en cas de dommages aux tiers, y compris l’assurance, les mesures de restriction (restrictions d’utilisation et démarches préalables au vol y compris les Zones d’exclusion de vol) et les sanctions (infractions liées à l’emploi d’un aéronef télé piloté) ;

?Les exigences relatives à la conception, l’enregistrement et l’homologation des aéronefs par catégories ainsi que les différentes possibilités d’exigences liées à la sécurité y compris concernant les contre-mesures techniques pour pouvoir faire face en cas de détournement d’usage de ces appareils à des fins criminelles ;

?Une proposition de cursus de formation de pilotes de drones en Guinée (contenu, déroulé d’examen, conditions de maintien dans le temps des aptitudes acquises) ;

?Les obligations et le processus de suivi des activités des exploitants.

Competencies
  • Très bonne capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction;
  • Parfaite maîtrise du Français;
  • Une bonne connaissance du SNU et une expérience de l’Afrique subsaharienne sera un atout.
Required Skills and Experience

Etude

  •   Titulaire d’un diplôme de grande école de l’état (ENA ou Ecole Nationale de la Magistrature) ou d’un Master 2 dans les spécialités suivantes : droit public ou droit des normes juridiques (être titulaire d’un doctorat constituerait un plus) ; 

Expériences

  •  Ayant occupé(e) des fonctions de responsabilité dans l’administration publique (magistrat ou haut fonctionnaire) ;
  • Disposant d’une expérience transversale de plusieurs années (au moins 5 ans) en administrations publiques, dans les organisations internationales et/ou dans le milieu académique (universités, instituts spécialisés, centres de recherche) ; 
  •  Maîtrisant parfaitement l’analyse des politiques publiques et avoir une bonne connaissance pratique du droit ;
  • Ayant une référence avérée (au moins 3 ans) en matière de droit lié aux nouvelles technologies et de législations comparées ;
  • Possédant une solide expérience du recueil, de l’analyse et de l’exploitation des données.

Langue

  • Français.

Dossier de Soumission

L’appel à candidature est ouvert à tout consultant national ayant une expérience avérée dans le domaine cité dans les TDRS.

Les dossiers de candidatures doivent être composés comme suit:

  • Offre technique
  • La lettre de soumission;
  • Brève présentation du consultant;
  • La note de compréhension de la mission;
  • La note méthodologique détaillée ;
  • Le chronogramme détaillé de la mission;
  • Les CV et ou formulaire P11 des Nations Unies;
  • Les références techniques pour les missions similaires.
  • Offre financière 
  •  L’offre financière devra inclure toutes les charges nécessaires à la réalisation de la mission. Les frais d’organisation des ateliers de restitution seront pris en charge par le PNUD.
  • La proposition financière indiquant le montant forfaitaire proposé par le soumissionnaire pour la conduite de la consultation.

Dossier de Candidature

Les dossiers de candidature doivent être envoyés par e-mail à : ic.offres.gn@undp.org avec en objet «Offre pour Recrutement d’un(e) consultant(e) national(e) Etude et proposition d’un cadre législatif et/ou règlementaire sur l’emploi des aéronefs civils professionnels télé pilotée sur le territoire Guinéen» et adressés à : Monsieur Le Représentant Resident Adjoint au programme et opérations du PNUD Guinée Conakry

Les offres doivent parvenir au bureau PNUD au plus tard le 08/04/2020 à 00 Heure Précise GMT. Toute offre reçue hors délai ou envoyée en dehors de l’adresse électronique : ic.offres.gn@undp.org ne sera pas prise en considération.

Critère d'évaluation

Qualification et expérience dans les domaines                                                                                   50

Plan de travail

Méthodologie proposée et approche pour exécuter le travail selon les TDRS

TOTAL                                                                                                                               100 POINTS

 

20

30

 

 

  • Evaluation technique

La note minimale pour la qualification technique est de 70 points sur 100.

La méthode combinée (70% pour l’offre technique et 30% pour l’offre financière) sera retenue pour la sélection finale.

  • Evaluation Financière

La formule utilisée pour déterminer les scores financiers est la suivante :

Sf=100 x Fm /F, où Sf est le score financier, Fm est la proposition la moins disant et F le prix de la proposition considérée

  • Evaluation finale

La notation finale sera la moyenne pondérée de la note technique et de la note financière avec les coefficients de pondération suivants : score technique (70%) et score financier (30%);

Les pondérations attribuées aux propositions techniques et financières sont : T= 0,70 et F=0,30.

 

 


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