I. Contexte
Expertise France est l’agence française de coopération technique internationale. Elle conçoit et met en œuvre des projets destinés à contribuer au développement équilibré des pays partenaires, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 et aux priorités de l’action extérieure de la France. La mission d’Expertise France est de répondre à la demande de pays partenaires qui veulent renforcer la qualité de leurs politiques publiques pour relever les défis environnementaux, sociaux, économiques ou sécuritaires auxquels ils sont confrontés. Pour cela, l’agence mène des projets dans les principaux domaines de l'action publique :
Gouvernance démocratique, économique et financière.
Paix, stabilité et sécurité.
Développement durable, climat et agriculture.
Santé et développement humain.
a. Contexte d’intervention du Programme « IEJ »
Le marché du travail marocain fait face à différentes difficultés parmi lesquelles une croissance économique faible en emplois, une économie informelle répandue, une forte inadéquation entre offre et demande et des inégalités d’accès importantes pour les jeunes, les NEET, les femmes, les PSH.
Afin de répondre à ces enjeux, le Royaume du Maroc a adopté une Stratégie Nationale de l’Emploi (2015-2025). Celle-ci est déclinée dans le Programme National de Promotion de l’Emploi qui insiste sur trois leviers d’intervention (employabilité, intermédiation, entreprenariat) et l’importance de faire converger les politiques publiques au profit de tous les jeunes et selon les contextes territoriaux. En parallèle, le Maroc poursuit une réforme sur la territorialisation de l’action publique (déconcentration et régionalisation avancée) qui voit la compétence de la politique de l’emploi partagée avec les acteurs publics du territoire.
Enfin, depuis 2020, l’économie marocaine subi les conséquences importantes de la pandémie de COVID-19.
b. Le Programme « IEJ »
Afin d’accompagner cette double évolution, le Programme « Insertion Economique des Jeunes » (« IEJ ») est mis en place avec le financement de l’AFD (150 M€ de prêt souverain ont été octroyés par l’AFD au Royaume) et de l’Union Européenne (14,7 M€ de subvention ont été accordés par la Commission européenne), au titre de mesures d’accompagnement.
Prévu pour une durée de 48 mois, le Programme « IEJ » a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de ces réformes dans trois régions ayant adopté leur Plan Régional pour l’Emploi : Rabat-Salé-Kénitra, Tanger-Tétouan-Al Hoceima et Souss Massa. Les bénéficiaires finaux du Programme sont principalement les jeunes éloignés de l’emploi (non-diplômés, jeunes ruraux et périurbains, femmes, PSH), en particulier à travers le renforcement des acteurs de l’insertion et de leurs offres de services.
Le programme s’articule autour des composantes suivantes :
Accroître l’employabilité et l’inclusion des jeunes.
Favoriser la création d’emplois productifs en stimulant l’entrepreneuriat.
Développer les conditions de la convergence des politiques publiques dans la mise en œuvre régionale des compétences liées à l’emploi.
Soutenir le renforcement des capacités et des compétences des différents acteurs engagés (écosystèmes de l’emploi et de l’entrepreneuriat) mobilisés sur les composantes précédentes (Assistance technique).
Les principaux objectifs liés aux différentes composantes du Programme peuvent se résumer comme suit :
Près de 110.000 jeunes sont concernés (dont 2/3 pour les actions d’employabilité) par le Programme.
· 1 jeune bénéficiaire sur 2 est en situation d’insertion (emploi, formation ou démarche d’entrepreneuriat) après une année d’intégration au Programme.
· Près de 40.000 jeunes sont accompagnés dans leur insertion économique dont 25 % vers leur projet de création d’entreprise.
· Près de 4.000 entreprises sont accompagnées qu’elles soient en développement ou en création et sont pérennes après 12 à 24 mois d’accompagnement ou de suivi.
· La durabilité des dispositifs est garantie par la capitalisation des actions du Programme, un système de suivi-évaluation ad’hoc et la mise en place de structures pérennes (notamment, un Dispositif d’Amorçage des Jeunes Entrepreneurs, ou DAJE et une Académie des métiers de l’Insertion, ou AMETISS).
· Des tableaux de bord régionaux de l’emploi sont produits annuellement et comportent notamment les objectifs visés et réalisés d’insertion des jeunes, les budgets associés aux activités et des indicateurs statistiques sexo-spécifiques et localisés, ainsi que tout autre indicateur jugé nécessaire par les parties prenantes de l’écosystème régional.
Et les résultats du Programme devront permettre un passage à l’échelle à d’autres régions.
La mise en œuvre des activités dans le cadre du Programme favorisera la déconcentration et la concertation avec les territoires et mettra l’accent sur la logique de délégation d’activités en appliquant une gestion axée sur les résultats ; l’échelon de la province ou de la préfecture ayant été retenu comme le plus pertinent dans ce cadre.
c. L’Assistance Technique au Programme
Au titre des mesures d’accompagnement du prêt souverain, la subvention de l’UE est répartie entre un dispositif d’amorçage pour les jeunes entrepreneurs (DAJE) doté de 3 M€ et une assistance technique (AT) de 11.7 M€ confiée à Expertise France. Cette dernière constitue la Composante 4 du Programme et a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre des trois précédentes composantes du Programme et participer au renforcement des compétences des acteurs de l’insertion.
Pour cela, une équipe centrale (12 personnes) et trois bureaux régionaux (9 personnes) sont mis en place.
L’équipe centrale est composée d’un Chef de Programme, d’une cellule d’appui administrative et de trois experts résidents en charge chacun d’une composante du Programme. Ces experts seront positionnés auprès du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle, à Rabat, comme les experts associés au Programme mis à disposition par Handicap International.
Les bureaux régionaux d’AT sont composés d’un chef de bureau régional et d’un chargé de projets et seront en place au sein des wilayas. Ces bureaux faciliteront la mise en œuvre du Programme dans les régions cibles.
Par ailleurs, l’AT mobilisera de l’expertise nationale et internationale sur des missions de court-terme, pour travailler au niveau central ou régional du Programme. Expertise France mobilisera en particulier Pôle Emploi, Initiative France et Handicap International.
L’AT au Programme « IEJ » a démarré le 26 octobre 2020 avec la prise de fonctions du Chef de Programme et pour une durée de 48 mois.
Durant la phase de démarrage, des livrables transversaux, méthodologiques et de cadrage ont été produits qui guideront les activités programmées et permettront un large travail de diagnostic et de préconisations. Parmi les principaux livrables, l’AT a travaillé en particulier à la réalisation de diagnostics opérationnels dynamiques des écosystèmes régionaux de l'emploi et de l'entrepreneuriat, à l’organisation de la gouvernance et du suivi du Programme et à différentes actions relatives au traitement des sujets d’intermédiation et d’entrepreneuriat dans les régions. On peut ainsi noter pour les quatre sous-composantes :
· Appui aux politiques d’inclusion des jeunes : Accompagnement de la définition du cadre stratégique national de l’ANAPEC et de stratégies d’interventions et d’investissements régionalisées, mise en œuvre d’une offre de services inclusive en lien avec des acteurs de proximité, structuration du dialogue sur l’insertion sur les territoires.
· Appui aux initiatives pour l’entrepreneuriat des jeunes : Accompagnement à la définition de stratégies régionales pour l’entrepreneuriat et à leur pilotage en lien avec les acteurs locaux, appui à la mise en œuvre de parcours d’auto-emploi et d’entrepreneuriat, préfiguration du DAJE (Dispositif d’Amorçage des Jeunes Entrepreneurs).
· Appui à la convergence des politiques publiques : Réalisation de diagnostics régionaux des écosystèmes de l’insertion, mise en place d’outils de pilotage et coordination avec les autorités et acteurs de l’insertion, renforcement des compétences des autorités dans la gestion des politiques d’inclusion des jeunes, préfiguration de l’Académie des Métiers de l'Insertion et du Secteur Social (AMETISS).
· Activités transversales : Mise en place d’un système de suivi-évaluation du Programme « IEJ » et de l’AT, mise en œuvre d’un Plan de Communication et de Visibilité en direction des bénéficiaires et parties prenantes du Programme, élaboration d’un Plan d’Action Genre et Vulnérabilités.
L’ensemble des actions réalisées par l’AT se fera en coproduction avec les partenaires marocains du Programme. En cohérence avec ses logiques d’intervention et cadres territoriaux, les interventions se feront au plus près des besoins et des préoccupations des acteurs de l’insertion. Aussi, les objectifs et activités du Programme seront finalisés territorialement.
Au-delà des différents livrables d’exécution élaborés tout au long du Programme, l’Assistance Technique proposera, avant la clôture des activités, un Rapport de capitalisation reprenant les bonnes pratiques observées et mises en œuvre et détaillant des préconisations de mise en œuvre des stratégies publiques de promotion de l’emploi, sur la base de l’expérience acquise.
d. Le Dispositif d’Amorçage pour les Jeunes Entrepreneurs (DAJE)
Au travers de sa sous-composante 2, le projet d’Assistance Technique accompagne le chef de file/opérateur de la composante 2 pour :
· La mise en place d’une stratégie d’intervention territorialisée.
· L’accompagnement au déploiement des maisons de l’entrepreneuriat.
· L’appui à la création de parcours intégrés d’auto-emploi et d’entrepreneuriat.
· L’appui pour le pilotage de l’auto-emploi et l’entrepreneuriat.
Par ailleurs, la sous-composante 2 a également en responsabilité, sous le pilotage du MTIP, la mise en œuvre du DAJE. Le DAJE est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre du Programme et des mesures en faveur de l’entrepreneuriat qu’il sous-tend dans ses composantes 2 et 4 en apportant un financement dédié aux projets portés par les publics cibles du Programme dans les trois régions. Comme dit plus haut, ce dispositif est financé par un don de 3 millions d’euros de la Commission Européenne au travers de sa Plateforme d’Investissement et de Voisinage, dont la gestion a été déléguée à l’AFD.
La préfiguration du dispositif vise en particulier à :
· Définir les modalités et le public cible du DAJE. Pour ce faire, un diagnostic complet sera établi sur chacune des trois régions ciblées par le Programme afin d’identifier en particulier les offres existantes, les filières prioritaires, les besoins non couverts et les opérateurs en capacité de porter un tel dispositif de financement, en veillant à mobiliser les opérateurs déjà actifs dans le financement des entrepreneurs (banques, OMF, PIAFE, CCG, opérateurs du prêt d’honneur…), afin de valider les complémentarités et leviers possibles ;
· Identifier le portage et l’articulation nationale/locale du DAJE. Une étude sur le cadre institutionnel et stratégique doit permettre d’établir ces recommandations.
Si le gestionnaire, la forme et les modalités du DAJE ne sont pas encore définitivement établis, un certain nombre de principes semblent toutefois devoir régir le déploiement de cette ligne de financement pour s’assurer d’un développement cohérent avec le Programme dans son ensemble :
· Premier principe : Être articulé avec les parcours d’accompagnement des entrepreneurs afin de renforcer la structuration de ces parcours et la professionnalisation des acteurs de l’accompagnement.
· Deuxième principe : S’inscrire en complémentarité des dispositifs privés et publics de financement de l’entrepreneuriat, sans distorsion de marché mais en recherchant à renforcer les fonds propres des entrepreneurs et à maximiser les effets de levier de long terme.
· Troisième principe : Être articulé avec les Maisons Provinciales de l’Entrepreneuriat (MDE) pour renforcer les coopérations locales entre acteurs de l’entrepreneuriat et, au-delà, être un outil au service du développement déconcentré des territoires.
· Quatrième principe : S’inscrire dans le cadre fixé par la Stratégie Nationale pour l’Emploi (2015-2025) et les Programmes Régionaux de l’Emploi (PRE).
Fort de ces principes, les financements portés par le DAJE peuvent alors prendre la forme de subventions à fonds perdus ou remboursables, sans intérêt ni garantie. Pour aider à statuer entre ces différentes possibilités et définir les implications juridiques et conventionnelles d’un tel dispositif au Maroc, dans le cadre d’un financement de l’UE portée par l’AFD, une expertise est nécessaire. Les présents termes de référence définissent les objectifs de cette prestation d’expertise, son périmètre, les résultats et livrables attendus, la durée de la prestation et les profils d’expertise recherchés.
II. Objet et caractéristiques principales du projet de contrat
L’objet du projet de contrat porte sur la réalisation d’une étude sur les conditions au déploiement du DAJE sous la forme de prêt d’honneur en compatibilité avec le cadre de délégation de fonds de l’UE à l’AFD telle que définie au cahier des charges (ref. doc) joint au dossier de consultation.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET DE CONTRAT
Nature des prix
Prix global et forfaitaire
Durée d’exécution
30 jours
Montant indicatif de l’enveloppe financière
15 000€ HT
Lieu d’exécution du contrat
France ou Maroc
Devise paiement
Euros
III. Calendrier de passation
DATE*
HEURE
Visite de site (le cas échéant)
Sans objet
Sans objet
Séance information (le cas échéant)
Sans objet
Sans objet
Date limite de remise des offres
12/08/2021
12:00 (heure de Rabat )
Entretiens
Sans objet
Sans objet
Finalisation de l’analyse des offres
17/08/2021
-
Notification des attributions
20/08/2021
-
Signature du contrat
30/08/2021
-
Entrée en vigueur du contrat
30/08/2021
-
**Date prévisionnelle.
IV. Procédure de passation
Le présent contrat est soumis au Code de la commande publique français (CCP) dans sa version en vigueur issue de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.
La consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 au R. 2123-7 du CCP.
V. Dossier de consultation
Le dossier de consultation est envoyé par voie électronique aux soumissionnaires et est constitué de :
· la présente lettre de consultation (DAJ_M001),
· le cahier des charges (expression de besoin),
· la déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion (DAJ_F043)
· [le modèle de contrat d’achat].
VI. Présentation des offres
Les éléments de candidature, d’offre ainsi que toute correspondance et documents relatifs à la présente consultation doivent être rédigés en français.
A l’appui de leur offre, les candidats devront remettre un dossier constitué des documents suivants :
Preuve d’enregistrement au registre des sociétés (k-bis ou équivalent)
La déclaration sur l’honneur
L’offre financière du candidat, dûment renseigné, daté, signé ;
une offre technique, comprenant :
o une description de la méthodologie qui sera employée pour la réalisation des activités,
o un chronogramme détaillé,
o le(s) Curriculum Vitae du (des) expert(s) désigné(s) pour la mise en œuvre des activités (préciser).
Les documents demandés ci-dessus sont obligatoires. Leur absence entraîne la non-conformité de l’offre présentée et, de fait, son rejet.
La période de validité des offres remises est fixée à 90 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres.
VII. Modalités de transmission des offres
L’ensemble des documents exigés est à transmettre avant les date et heure limites indiquées à l’article III. Calendrier de passation, par voie dématérialisée uniquement, à l’adresse mentionnée à l’article IX. Renseignements complémentaires.
La remise par voie dématérialisée est obligatoire. Toute remise par un autre moyen sera rejetée.
VIII. Procédure de sélection
Expertise France procèdera dans un premier temps à la vérification de l’admissibilité des candidatures et de leur capacité à assurer la prestation. Enfin, elle procèdera à l’évaluation des offres en fonction des critères suivants :
Ø Critère 1 : Prix (30 %)
Ø Critère 2 : Valeur technique (50 %)
Ø Critère 3 : Expérience dans la thématique (20%)
Expertise France pourra si elle le juge nécessaire, ouvrir des négociations avec tout ou partie des soumissionnaires et conclura le contrat avec l’entité ayant présenté l’offre la mieux notée au regard de ces critères.
IX. Renseignements complémentaires
Si un candidat souhaite avoir des renseignements complémentaires sur des points techniques ou administratifs du dossier, il pourra envoyer ses questions avant la date limite de remise des offres à l’adresse suivante : gregoire.hugon@expertisefrance.fr
X. Traitement des données à caractère personnel
Expertise France s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son représentant :
Expertise France
40, Boulevard de Port Royal
75005 Paris
Représentée par son Directeur Général,
Responsable de traitement opérationnel :
Le Département des Systèmes d’Information représenté par son Directeur
Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :
informatique.libertes@expertisefrance.fr
Les fondements juridiques légitimant le ou les traitements correspondent aux c) et e) de l'article 6.1 du RGPD, à savoir que :
· Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Expertise France est soumis ;
· Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Expertise France ;
Les finalités du ou des traitements sont :
· La gestion et le suivi de la présente procédure de passation de marchés,
· La gestion et le suivi du marché public conclu.
Les destinataires ou catégorie de destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les personnels habilités de l’autorité contractante, des ministères et des opérateurs de l'Etat, en charge de la passation et de l'exécution du contrat, ainsi que de leurs prestataires d’assistance dans ses activités.
Durée de conservation : ces données sont conservées pendant toute la durée de passation et d'exécution du contrat, ainsi que durant la DUA applicable au contrat.
Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d'effacement à ces informations qui les concernent. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement et d’opposition à ce traitement pour des motifs légitimes. L'exercice des droits d'information et de tout autre exercice de droit des personnes concernées par les traitements mis en œuvre peuvent être effectués auprès du délégué à la protection des données d’Expertise France.
La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente procédure dispose d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Expertise France s’engage à garantir la confidentialité des propositions qui lui sont adressées et veille à ce soit assurée la sécurité et le stockage de ces propositions.
XI. Voies et délais de recours
L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris ; e-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr.
Les candidats peuvent obtenir des renseignements sur l'introduction des recours auprès du Greffe du Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris ; e-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr.
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